Obtention du credit en France pour les non-residents. Les pieces pour votre demande de credit.

Non résidents : acheter un bien en France - Les pièces pour votre demande de crédit

La procédure à suivre pour les non-résidents et les expatriés est plus compliquée

• D'une part, les procédures bancaires sont souvent plus complexes que si vous habitiez en France.

• D'autre part, les banques sont souvent plus pointilleuses à l'égard des expatriés que des résidents. De ce fait, nous avons tout intérêt à bien préparer votre dossier pour mettre toutes les chances de votre côté, mais aussi pour éviter de longs échanges de courriers.

Les pièces nécessaires pour une demande de crédit immobilier peuvent être divisées en 4 groupes :

• Le premier comprend les justificatifs relatifs à votre identité et à votre domicile.
 Vous devez verser dans le dossier une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport. Si votre demande de crédit se fait avec votre conjoint, l'un comme l'autre, vous devez présenter cette pièce.
 
 Un certificat de PACS, un jugement de divorce ou un contrat de mariage est également nécessaire, ainsi qu'un livret de famille où devra apparaitre le nom de vos enfants.

 
 Une facture d'électricité, de téléphone ou de gaz peuvent constituer un justificatif de domicile.
 
 Vous aurez aussi à présenter les 3 dernières quittances de loyer ou un contrat de bail. Si vous occupez un hébergement à titre gratuit, la personne qui vous héberge devra vous délivrer une attestation et les justificatifs de domicile de cette personne feront aussi partie des pièces du dossier.

 
 Le second groupe de pièces comprend vos justificatifs de revenus. Les trois derniers bulletins de salaire ainsi que le salaire du mois de décembre, un certificat ou un contrat de travail,

les derniers avis d'imposition ainsi que les dernières déclarations d'impôt 2044 et 2072 seront présentés dans cette rubrique.

• Le troisième,  votre situation bancaire sera justifiée dans la troisième rubrique. Dans ce sens, vous devrez présenter vos relevés de comptes bancaires des trois derniers mois. Si la demande de crédit est réalisée par votre conjoint et vous, chacun d'entre vous devra présenter ces pièces. Le relevé d'identité bancaire du compte bancaire pour la domiciliation des échéances, les tableaux d'amortissement des prêts (si vous avez des prêts en cours) et le justificatif d'épargne seront aussi nécessaires.

• Le quatrième, si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, vous devez en faire mention dans votre dossier. Pour le justifier, vous présenterez un titre de propriété ou une attestation notariée de tous les biens, le dernier avis de taxe foncière de tous les biens, les baux des investissements locatifs existants et la copie du compromis de vente. Cette dernière pièce peut être remplacée par un contrat de réservation ou une promesse de vente du bien à financer.

• Selon ce texte du droit interne français, « les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal » ont le statut de résident fiscal français. Le séjour principal se définit comme étant le lieu où l'on est établi avec sa famille.

• « Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » doivent également s'acquitter de leurs obligations fiscales en France.


• Enfin, « celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » sont fiscalement domiciliées dans l'Hexagone. Ce troisième critère s'applique aux individus qui gèrent de la France leurs affaires, qui y ont établi leurs principaux investissements ou qui y gagnent la part la plus importante de leurs revenus.

La question de la double domiciliation fiscale se pose lorsque, selon les termes du droit français, un individu est considéré comme ayant son domicile fiscal en France, tout en étant recensé comme contribuable d'un autre pays.