Les taxes en France

LES TAXES  EN FRANCE : (BIENS IMMEUBLES)

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 26 novembre 1996 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 98-1146 du 16 décembre 1998 (J.O n° 292 du 17 décembre 1998, p. 19016) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 99-431 du 20 mai 1999 (J.O n° 122 du 29 mai 1999, pages 7921 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 9 février 1999.
 
1. TAXE SUR LA PLUS VALUE :  (A LA VENTE D’UN BIEN IMMEUBLE)
Les plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. Comme il n’y a pas 2 biens immobiliers identiques il convient de procéder à une étude fiscale préalable à l’investissement.
La présente division présente le régime des plus-values immobilières résultant de la cession d'immeubles ou de droits y afférent.

Sont évoqués successivement :
a. - le champ d'application des plus-values immobilières (cf. titre 1,  BOI-RFPI-PVI-10) ;

b. - la base d'imposition des plus-values immobilières ( cf. titre 2, BOI-RFPI-PVI-20) ;

c. - les modalités d'imposition ainsi que les obligations déclaratives et de paiement en matière de plus-values immobilières (cf. titre 3, BOI-RFPI-PVI-30).

d. Le régime des plus-values immobilières des non-résidents, prévu à l'article 244 bis A du CGI, est examiné au BOI-RFPI-PVINR.

2. LES IMPOTS FONCIERS:
On désigne sous le nom d' « impôts fonciers » les impôts directs annuels perçus par l' Etat au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics de coopération intercommunale.

La fiscalité locale se caractérise par le fait que la base d'imposition des impôts locaux est constituée essentiellement par la valeur locative cadastrale qui représente le rendement théorique d'une propriété déterminé par l'administration.

La fiscalité locale comporte quatre impôts principaux :

a. la taxe d'habitation due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation (articles 1407 du code général des impôts (CGI) et 1408 du CGI)

b. la taxe foncière sur les propriétés bâties établie annuellement à raison des propriétés bâties situées en France à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes (propriétés publiques, bâtiments ruraux à usage agricole, etc) ou temporaires (en faveur des entreprises nouvelles ou innovantes, ou destinées à favoriser le développement immobilier, dans le cadre de la politique de la ville ou de l'aménagement du territoire), (articles 1382 du CGI à 1387 du CGI) ;

c. la taxe foncière sur les propriétés non bâties établie annuellement à raison de la détention des propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l'exception de celles font l'objet d'exonérations permanentes (propriétés publiques) ou temporaires (mesures diverses d'encouragement à l'agriculture biologique, au reboisement ou à la préservation de zones présentant un intérêt environnemental), (article 1393 du CGI) ;

d. la contribution économique territoriale composée elle-même de deux cotisations, la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs foncières des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise (article 1447-0 du CGI).

3. PAT - Impôts sur le patrimoine:
Les impôts sur le patrimoine s'appliquent en raison de la possession de certains biens à une date considérée. Les impôts étudiés dans la présente série sont les suivants :

a. la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques : article 990 D du CGI, article 990 E du CGI, article 990 F du CGI, article 990 G du CGI et article 990 I du CGI.

b. l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : articles 885 A et suivants du code général des impôts (CGI)