Procedure de la location

Location
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Les principales étapes à retenir dans un premier temps sont les suivantes :

1) Etat des lieux

L'état des lieux est un document qui relate l'état d'un immeuble ou d'un logement ainsi que ses composants.
L'état des lieux est obligatoire en matière de location de logements vides depuis la loi du 6 juillet 1989. Pour les autres types de locations (en meublé, en saisonnier...), il est toujours conseillé d'en établir également.
Il doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire mais le recours à un huissier est possible.
Ce constat, signé des deux parties, est destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes au départ du locataire.

 

Location vide
La location vide désigne la location d'un bien immobilier non meublé, soumis à la loi du 6 juillet 1989, par opposition à la location en meublé. On parle également de location nue.

Location meublée

La location meublée est celle d'un logement fourni avec un mobilier suffisant à la vie courante et entraine depuis le 1er janvier 1991 une exonération de la TVA.

Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueur de meublé professionnel et loueur de meublé non-professionnel (LMP et LMNP).

Location saisonnière

La location saisonnière désigne la location d'un immeuble (en général meublé) conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (loi 70-9 du 2 janvier 1970, art. 1-1).
Ce qui détermine la qualification de location saisonnière, c'est donc la durée et la période de la location. Si elle est continue, le juge pourra requalifier la location saisonnière en location meublée simple. Dans ces conditions, la location saisonnière recouvre principalement :
           les locations de vacances ;
           les locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Bien que conclue pour une période courte (neuf mois), la location étudiante n'est pas une location saisonnière.


2) Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est versé par le débiteur au créancier afin de garantir la bonne exécution de ses obligations.

Dépôt de garantie du locataire
Le locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et n'a pas dégradé le logement.
Depuis le 9 février 2008 (loi sur le pouvoir d'achat), le dépôt de garantie en location vide est d'un mois de loyer. En location meublée, il est libre, mais en pratique il est généralement de deux mois de loyer.
Le dépôt de garantie ne peut être restitué plus de deux mois après la restitution des clés par le locataire. Si le propriétaire ne s'est pas exécuté, le locataire après mise en demeure, pourra saisir, selon le montant de la demande (plus ou moins de 4.000 euros), le juge de proximité ou le tribunal d'instance. Une procédure peut être engagée avant toute démarche litigieuse devant la commission de conciliation en matière locative.